 Cette édition classique a été convertie par eBooksLib.com.
« de la publication, des effets et de l'application des lois en général (décrété le 14 ventôse an xi. Promulgué le 24 du même mois) article ier les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul.»
|
